10 décembre 2019
MODIFICATION AU RÈGLEMENT 208 PORTANT SUR LA MODIFICATION DES MODALITÉS DE PUBLICATION DES AVIS PUBLICS
Les articles 433.1 à 433.4 ont été introduits au Code municipal du Québec (ci-après appelé« C.M. ») par l’adoption, le 16 juin 2017, de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs, et permettent ainsi aux municipalités de déterminer, par règlement, les modalités de publication de ses avis publics.
La MRC de Roussillon désire se prévaloir des dispositions de la loi en adoptant un règlement qui établit les modalités de publication de ses avis publics.
