Gestion des cours d’eau

Les obligations légales de la MRC et des municipalités de son territoire sont :

• D’assurer la libre circulation des eaux;
• De réglementer tous les travaux et ouvrages devant être effectués dans lesdits cours d’eau;
• D’appliquer les règlements et d’en assurer leur respect.

Au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, cette désignation définit tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :

1. D’un cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le Décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit : le fleuve Saint-Laurent en entier incluant le lac Saint-Louis sur le territoire de la MRC, et une partie de la rivière Châteauguay depuis son embouchure jusqu’en aval du lot riverain 250 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim de Châteauguay;
2. D’un fossé de voie publique;
3. D’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit :« Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture.Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux. »
4. D’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
   1.  Utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
   2. Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
   3. Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

Dans tous les cas, il revient à la personne désignée de la MRC de Roussillon de déterminer s’il s’agit d’un cours d’eau ou non. Veuillez-vous y référer.

La bande riveraine au naturel: ça peut aussi être beau, sans obstruer la vue!

Le cours d’eau vous procure plein d’avantages. Pour continuer à en profiter, il faut en prendre soin! Il existe des ressources pour vous y aider, n’hésitez pas à les utiliser. Nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de notre eau, pour nous et pour les générations futures.

• Société de conservation et d’aménagement des bassins versants de la Zone Châteauguay (SCABRIC)
• Fédération interdisciplinaire de l’horticulture ornementales du Québec (FIHOQ)
• Brochure de La bande riveraine  du Regroupement des organismes de bassins versants du Québec (ROBVQ)

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) du gouvernement du Québec accorde une protection qui précise les types d’intervention qui peuvent, ou non, être réalisés dans les milieux qu’elle vise. Cette politique donne un cadre normatif pour assurer la pérennité des plans d’eau et des cours d’eau, maintenir et améliorer leur qualité en accordant une protection minimale adéquate aux rives, au littoral et aux plaines inondables.

La rive correspond à une bande de terre qui borde les lacs et cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. En milieu urbain, elle a une profondeur de 10 ou de 15 mètres. En vertu de la PPRLPI, les rives des cours d’eau doivent être protégées de façon adéquate. Afin d’en connaître davantage sur les bonnes pratiques, consultez la brochure La bande riveraine du Regroupement des organismes de bassin versant du Québec.

La plaine inondable est un espace occupé par un lac ou un cours d’eau en période de crue. L’étendue géographique des secteurs inondés se présente selon deux récurrences distinctes soit celle de grand courant (0-20 ans) et celle de faible courant (20-100 ans). Des plaines inondables de grand et de faible courant sont identifiées en bordure des principales rivières et de leurs tributaires. Des mesures de protection y sont applicables. Pour en connaître davantage sur ces mesures, consultez le Service de l’urbanisme de votre municipalité.

Demande d’intervention de la MRC pour l’entretien ou l’aménagement des cours d’eau
Des travaux d’entretien peuvent être faits par la MRC sur un cours d’eau pour assurer un drainage adéquat des terres agricoles. Si des travaux vous semblent nécessaires dans un cours d’eau, vous devez remplir le formulaire de Demande d’intervention pour l’entretien des cours d’eau.

Pour tous travaux d’aménagement (modification du tracé, géométrie, canalisation, aménagement des seuils), vous devez remplir le formulaire de Demande d’intervention pour l’aménagement des cours d’eau.

Suivez les instructions sur le formulaire et retournez-le signé à votre municipalité. Celle-ci se chargera de le faire parvenir à la MRC qui assurera un suivi approprié.

Demande de permis pour procéder à des travaux sur un cours d’eau

Vous souhaitez réaliser des travaux tels que :

• La construction et l’aménagement de traverse de cours d’eau (ponts, ponceaux, passages à gué);
• La stabilisation des rives;
• L’aménagement ou la construction des ouvrages aériens, souterrain ou de surface;
• La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe d’un cours d’eau;
• Les obstructions.

Tous les travaux réalisés sur un cours d’eau doivent être autorisés en vertu du règlement 109 régissant les matières relatives à l’écoulement de l’eau.

Avant de procéder à ce genre de travaux, vous devez remplir le formulaire de Demande de permis pour des travaux sur un cours d’eau.