La MRC de Roussillon a la compétence exclusive d’assurer l’écoulement de l’eau de près de 600 km de cours d’eau qui sillonnent son territoire en vertu de la Loi sur les compétences municipales.
Qu’est-ce qu’un cours d’eau?
Au sens de l’article 103 de la Loi sur les compétences municipales, cette désignation définit tous les cours d’eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l’exception :
- D’un cours d’eau ou portion de cours d’eau qui relèvent de la seule juridiction du gouvernement du Québec et qui sont déterminés par le décret numéro 1292-2005 en date du 20 décembre 2005 (2005, G.O.2, 7381 A), soit : le fleuve Saint-Laurent en entier incluant le lac Saint-Louis sur le territoire de la MRC, et une partie de la rivière Châteauguay depuis son embouchure jusqu’en aval du lot riverain 250 du cadastre de la paroisse de Saint-Joachim de Châteauguay;
- D’un fossé de voie publique;
- D’un fossé mitoyen au sens de l’article 1002 du Code civil du Québec, qui se lit comme suit :
« Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture. Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux. » - D’un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes :
- Utilisé aux seules fins de drainage et d’irrigation;
- Qui n’existe qu’en raison d’une intervention humaine;
- Dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.
Dans tous les cas, il revient à la personne désignée de la MRC de Roussillon de déterminer s’il s’agit d’un cours d’eau ou non. N'hésitez pas à consulter notre équipe pour obtenir plus d'information.
L’importance de la bande riveraine
Les riveraines et les riverains ont des responsabilités et des obligations réglementaires qui accompagnent le voisinage d’un cours d’eau. Il est donc important d’en apprendre davantage sur les notions entourant les bandes riveraines et les obligations à respecter, de même que sur les trucs et astuces pouvant vous aider.
Consultez le dépliant Mon voisin, le cours d’eau pour en savoir plus.
Bien aménager votre bande riveraine
Le cours d’eau vous procure plein d’avantages. Pour continuer à en profiter, il faut en prendre soin! Chaque personne a un rôle à jouer dans la protection de l'eau, pour nous et pour les générations futures. Voici quelques ressources pour vous aider à faire votre part :
Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables
La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement du Québec accorde une protection qui précise les types d’intervention qui peuvent être réalisés, ou non, dans les milieux qu’elle vise. Cette politique donne un cadre normatif pour assurer la pérennité des plans d’eau et des cours d’eau, maintenir et améliorer leur qualité en accordant une protection minimale adéquate aux rives, au littoral et aux plaines inondables.
La rive correspond à une bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne naturelle des hautes eaux. En milieu urbain, elle a une profondeur de 10 ou de 15 mètres. En vertu de cette politique, les rives des cours d’eau doivent être protégées de façon adéquate. Afin d’en connaître davantage sur les bonnes pratiques, consultez la documentation du Regroupement des organismes de bassins versants du Québec.
La plaine inondable est un espace occupé par un lac ou un cours d’eau en période de crue. L’étendue géographique des secteurs inondés se présente selon deux récurrences distinctes, soit celle de grand courant (0 à 20 ans) et celle de faible courant (20 à 100 ans). Des plaines inondables de grand et de faible courant sont identifiées en bordure des principales rivières et de leurs tributaires. Des mesures de protection y sont applicables. Pour en connaître davantage sur ces mesures, consultez le Service de l’urbanisme de votre municipalité.
Quand les rivières étouffent!
Saviez-vous que les végétaux comme les résidus de tonte de gazon, les feuilles mortes, les branchages et les résidus de jardins jetés dans les cours d’eau polluent les rivières même s’il s’agit de déchets biodégradables? Leur décomposition dans l’eau contribue à une prolifération d’algues et de bactéries qui diminue l’oxygène dans l’eau, détérioration de la flore et la faune aquatique.
Si vous êtes un riverain ou une riveraine, pratiquez l’herbicyclage en laissant vos résidus de tonte de gazon sur votre terrain. Ces résidus seront beaucoup plus profitables à votre gazon et vous aurez un bien meilleur coup d’œil sur le cours d'eau.
Obstruction d’un cours d’eau
Signalez rapidement toute obstruction, comme un embâcle de glace, un barrage de castor, des branches, des arbres ou des débris dans un cours d’eau, auprès de la personne désignée des services de l’urbanisme ou du génie de votre municipalité.
Travaux sur un cours d’eau
Toute intervention sur un cours d’eau, le littoral, la rive et la plaine inondable, doit être préalablement autorisée par les autorités compétentes. Certaines interventions peuvent nécessiter l’émission d’un permis. Contactez votre municipalité afin de faire approuver les travaux à exécuter et d'entamer le processus de la bonne façon.
Demande d’intervention de la MRC pour l’entretien ou l’aménagement des cours d’eau
Des travaux d’entretien d'un cours d'eau peuvent être faits par la MRC pour assurer un drainage adéquat des terres agricoles. Si des travaux vous semblent nécessaires, vous devez formuler une demande. C'est également le cas pour tout travail d'aménagement :
- Modification du tracé;
- Géométrie;
- Canalisation;
- Aménagement des seuils.
Suivez les instructions inscrites sur le formulaire et retournez-le signé à votre municipalité. Celle-ci se chargera de le faire parvenir à la MRC qui assurera le suivi approprié.
Demande de permis pour procéder à des travaux sur un cours d’eau
Vous souhaitez réaliser des travaux tels que :
- La construction et l’aménagement de traverse de cours d’eau (ponts, ponceaux, passages à gué);
- La stabilisation des rives;
- L’aménagement ou la construction des ouvrages aériens, souterrains ou de surface;
- La mise en place d’un projet susceptible d’augmenter le débit de pointe d’un cours d’eau;
- La suppression d'obstructions.
Tous les travaux réalisés sur un cours d’eau doivent être autorisés en vertu du règlement 109 régissant les matières relatives à l’écoulement de l’eau.
Avant de procéder à ce genre de travaux, vous devez faire une demande de permis.
Plus d’information
Obligations légales
La MRC de Roussillon et ses municipalités doivent :
- Assurer la libre circulation des eaux;
- Réglementer tous les travaux et ouvrages devant être effectués dans les cours d’eau;
- Appliquer les règlements et en assurer lerespect.
Demande d’information
Contactez-nous pour toute information relative à la gestion des cours d’eau et pour vérifier si le lit d’écoulement présent sur votre terrain est un cours d’eau ou un fossé selon la loi.